CGV

ARTICLE 1 : application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expressive, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

ARTICLE 2 : Prise de commande. 
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le versement intégral de la totalité du prix de cette commande, ( frais d’expédition inclus .) 
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé ou prêté sans l’accord du vendeur, ( facture tenant lieu de certificat de propriété nominatif à l’appui ). 

ARTICLE 3 : Modification de la commande. 
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. 

ARTICLE 4 : Livraison, objet de livraison. 
Passé le délai de 10 jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogues informatiques ou non. 

ARTICLE 5 : Livraison, modalités. 
La livraison ou expédition des produits n’intervient qu’après le crédit complet, sur le compte d’" Audiostud + ", de l’intégralité de la commande, (frais de port inclus). 
" Audiostud + " se réserve le droit d’annuler à tout moment la dite commande et sa livraison si le chèque de paiement n’était pas honoré. 

ARTICLE 6 : Livraison, délais. 
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après une mise en demeure restant infructueuse, le produit n’est pas livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l ‘acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. 

ARTICLE 7 : Réception. 
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, il ne sera accepté aucune réclamation sur un quelconque défaut ou vis de fabrication des CD ou de leurs pochettes et jaquettes. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par un accident extérieur, ( entretient défectueux, utilisation anormale, lecteur de CD défectueux, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifié par le vendeur ) ne font en aucune manière partie de la responsabilité du vendeur. 

ARTICLE 8 : Prix. 
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. 

ARTICLE 9 : Facturation 
En référence à l’article 5 , la facture sera envoyée en même temps que le ou les produits, sous réserve que le chèque de paiement de la commande ait été encaissé par la banque d’" Audiostud + " .

ARTICLE 10 : Certificat d’utilisation : " libre de droits ". 
Un certificat nominatif d’exemption de tous droits d’auteurs sera mentionné sur la facture. Dans le cas d’une utilisation exclusive pour la sonorisation de spectacles, de lieux publiques, de films, vidéo-films, de programmes amateurs ou professionnels, il ne sera pas nécessaire de payer une quelconque redevance aux sociétés : ( SACEM, ASCAP, BMI, ), à l’exception dans certains cas, de diffusion publique, de la redevance : S.P.R.E . 
Il est cependant formellement interdit d’enregistrer ou bien de commercialiser tout ou partie des programmes d’" Audiostud + ", sous une forme similaire ( CD, CD rom, CDi, K7 audio, et tout autre support à découvrir ). 
Nous rappelons qu’" Audiostud + " possède l’exclusivité de la distribution des musiques, " libres de droits " de ses compositeurs ( non membres de la SACEM ), ceci dans le monde entier 
Ces musiques , " libres de droits SACEM", sont protégées, sous huissier, par notre service juridique, afin de prouver au besoin leurs originalité et antériorité. 
ADDITIF AFIN D’ÉLIMINER LES ABUS… 
POUR DES DESTINATIONS PARTICULIÈRES , ( pressage de DVD, Dvix , CD avec commentaires… dépassant les 500 exemplaires, ainsi que diffusion de nos musiques sur toutes chaînes de radio, Télévision publique ou privée, etc… ) VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT PRENDRE CONTACT AVEC : « AUDIOSTUD+ » AFIN D’ÉTABLIR UN CONTRAT D’EXPLOITATION  SPÉCIAL . 

ARTICLE 11 : Transfert de risques. 
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur, il en résulte notamment que les marchandises voyagent au risques et périls de l’acheteur. 

ARTICLE 12 : Compétence - contestation. 
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de PARIS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

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